Le Prestataire ainsi dénommé «SESH.A.» est représenté par Madame Céline BOUTET.

La société est domiciliée à 20 La Veillonnerie – Breuil-Chaussée – 79 300 BRESSUIRE et enregistrée sous le numéro de Siret :  982 950 115 00013

Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour toutes commandes de prestations de services en audit, assistanat administratif, (…) passées au prestataire « SESH.A.»

Article 1 – Objet           
Le Prestataire propose des prestations de gestion des sessions de formation et un accompagnement à la certification QUALIOPI, à son domicile ou sur site.

• Si réalisation sur site : Le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à la disposition du Prestataire (ordinateur, imprimante, téléphone…). Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément.

• Si réalisation à distance (télétravail) : les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus dans le devis. 

Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis Client.

En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de repas…, ceux-ci seront répercutés au Client.

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le prestataire et son Client, et sont acceptées sans réserve par les deux parties. 

Article 2 – Devis – Commande

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique, précise notamment :

• La description de la prestation à accomplir
• La tarification de la prestation
• La date de livraison ou de réalisation de la prestation
• La durée de validité du devis
• Le mode et les modalités de paiement
• Les conditions générales de vente (en pièce jointe)

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, par mail, signé avec la mention « bon pour accord et exécution du devis », À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

1. La modification ou l’ajout de documents par le Client postérieurement à l’établissement du devis, auquel cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé,
2. Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence ou les dimanches et jours fériés.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Article 3 – Acompte 

Toute commande dont le montant dépasse CENT (100) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 4 – Tarifs 

Grille tarifaire : les prestations se déclinent à l’heure ou forfaitaire.

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Les tarifs sont libellés en euros et hors frais d’expédition ou de charges de frais postaux. Ils ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Majorations et frais supplémentaires :

Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail) et acceptée par le Prestataire. Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi.

En cas de demande urgente, le Client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire) :

• Le soir après 18 h 30, le samedi : + 25 %
• Le dimanche et les jours fériés : + 50 %.

Le Prestataire se déplace dans un rayon de 30 kilomètres autour de son domicile sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés au-delà de 31 kilomètres et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis.

Article 5 – Moyens et modalités de règlement

Les factures émises sont payables au plus tard 30 jours fin de mois. Elles sont envoyées par mail de préférence, par courrier postal le cas échéant.

Le règlement s’effectuera par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le Client ne pourra plus contester ladite facture.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 11%.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, le Prestataire aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le Client.

Article 6 – Délai de livraison d’une commande 

Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires pour la réalisation de la prestation, le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison annoncé au Client sur le devis.

Le dépassement justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à de pénalités pour retard.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute de tâches postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire.

La date de livraison peut faire l’objet d’un report si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation. Le Prestataire en informera son Client par mail dans les plus brefs délais.

Article 7 – Droit de rétractation et d’annulation 

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 15 jours suivant la date du devis et des CGV signés, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation dans un délai ultérieur de 48h ouvrables à cette limite. Il ne sera alors facturé aucun frais.

Les annulations doivent être annoncées au maximum 48h avant le début de la prestation.

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Prestataire, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Client :

• L’acompte sera remboursé en totalité au Client, ou pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant
• Le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent)

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire :

• L’acompte pourra être conservé entièrement à titre de dédommagement, ou il pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant
• Le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

En cas de report par l’une ou l’autre des parties, le Prestataire conservera l’acompte.

Article 8 – Force majeure

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du code civil). Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance…

De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une grève SNCF, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.

Article 9 – Limitation des responsabilités 

A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tous recours susceptibles d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.

La prestation terminée, Le Prestataire n’assume plus aucune responsabilité. Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le Client ou n’importe qui en-dehors du Prestataire.

Article 10 – Obligation de coopération 

Le Client tient à la disposition du Prestataire toutes les informations qui permettent à ce dernier de mener à bien sa mission. Les documents fournis sont complets et de bonne qualité, pour l’exécution de la prestation.

Article 11 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le Client ou auxquelles il aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Au titre des présentes conditions, le Prestataire est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par le Client.

Article 13 – Droit applicable et causes

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles du Prestataire avec le Client est la compétence exclusive du Tribunal compétent de Niort.